délai permis de construire 3 mois

Mairie et préfecture, depuis 2007, disposent en effet de 3 mois pour retirer un permis déjà délivré, c'est-à-dire supprimer purement et simplement une … « Gare aux recours et délais sur les permis de construire ... S'il est illégal, la mairie devra le retirer dans le délai de trois mois courant à compter de sa délivrance. À partir de la réception du permis de construire, la durée du permis de construire est de 3 ans. Quel délai pour terminer les travaux après obtention du permis ? Il n’existe pas de délai pour terminer les travaux. Contrairement au recours des tiers, c’est ici la date d’obtention du permis de construire qui est prise en compte. En d’autres termes, le mécanisme de l’excep- tion ... permis de construire (CE, sect., 17 déc. Quelle durée de validité pour un permis de construire ? dans le délai de deux mois, contre une décision dont elle est l’application. Cependant, au delà de 3 ans après l’obtention du permis, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.Sinon, le permis n’est plus valide (art.R.424-17 du CU). 1982, Sté Angelica optique centraix : Rec. L’affichage du permis de construire ayant lieu généralement quelques jours plus tard, il convient de bien prendre en compte cet écart. Sources : Faculté de retrait du permis de construire : Article L. 424-5 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ». Le Code de l’urbanisme, en son article L. 424-5, est venu préciser les conditions de retrait : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. CE 1982, p. 419), ou entre un permis de construire et une autori- Ces dernières peuvent contester un permis de construire dans un délai de trois mois. Le délrecours de tiers se cumule avec un délai de 3 mois - à partir de la date de délivrance du permis - dit de "retrait administratif". Si les travaux n’ont pas été entamés dans ce délai ou sont interrompus pendant plus d’un an, le permis de construire perd toute validité et doit être renouvelé.